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Amendement N° COM-83 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Grand.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
« et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ; ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.
Sur le terrain, les élus s’interrogent non seulement sur la nouvelle définition des UTN mais aussi sur le risque de devoir anticiper considérablement tout projet, par planification, au niveau des SCOT et des PLU. Ils émettent le risque d’une non simplification des procédures à venir.
C’est la raison pour laquelle ils souhaitent pouvoir donner leur avis sur le projet de décret en Conseil d’État.
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