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Amendement N° COM-92 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Bertrand.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ».
Exposé Sommaire :
L’article 1erdu projet de loi énonce les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne. Cet amendement ajoute une finalité supplémentaire, à savoir adapter les normes pour l’élevage et l’agriculture dans ces zones.
En effet, en zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations règlementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doivent être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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