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Amendement N° COM-98 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Bertrand.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, »
b) Après les mots « des sites nordiques », sont insérés les mots suivants : « dont la définition sera précisée par décret, »
2° Au deuxième alinéa, après le mot « instituée », sont insérés les mots « après avis de la chambre d’agriculture, »
3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir d’une part le texte de l’article L. 342-20 du code du tourisme en l’état, c’est-à-dire restreint aux seuls sites nordiques - dont la définition mérite d’être clairement précisée par un texte d’application - et d’autre part à éviter la généralisation des servitudes sur l’ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété.
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