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Amendement N° 10 (Retiré)
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Conséquence de la réforme de la dotation globale de fonctionnement -DGF) du bloc communal opérée par l'article 150 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 : au 1erjanvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.
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