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Amendement N° 5 (Retiré)
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 54 (2016-2017) sur la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. »
Exposé Sommaire :
Les petites communes ne sont souvent représentées que par le maire de la commune au sein de l'intercommunalité. Le maire ne peut assister à l'ensemble des travaux des différentes commissions. Afin d'améliorer la qualité des travaux et des décisions des intercommunalités, cet amendement propose qu'il soit possible de désigner des délégués des communes n'ayant pas de voie délibérante mais qui pourront assister aux différents travaux de l'intercommunalité.
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