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Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet, Fouché, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti.
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
le 1erjanvier 2017
par les mots :
douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne s’applique qu’à partir du 1erjuillet 2018
par les mots :
s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fluidifier les relations sociales entre les différents acteurs du transport et à responsabiliser les acteurs.
Il permettrait de faire démarrer la période transitoire 12 mois après la promulgation de la loi permettant au Gouvernement de détailler des conditions de transition pour une application de la loi 24 mois après la promulgation de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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