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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Fouché, Laménie, Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport.
Ce label va créer une discrimination et une inégalité de traitement entre tous les VTC, laissant le pouvoir à l’administration d’interpréter ce que sont des « normes de qualité particulières ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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