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Amendement N° 39 (Rejeté)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 27 octobre 2016 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Rétablir l’article L. 3120-2-1-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3120-2-1-1. – Les examens destinés à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route.
« Ces examens sont organisés de manière à permettre à l’ensemble des candidats qui le souhaitent de se présenter dans des conditions de délais et de préparation satisfaisantes. À cette fin, le nombre de candidats ayant été ajournés par manque de place et les taux de réussite sont rendus publics au plus tard un mois après chaque session. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rétablir l’équilibre trouvé par l’auteur de la proposition de loi, équilibre approuvé par l’ensemble de la profession.
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