Amendement N° 6 (Irrecevable)

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règlement du service, mentionné à l’article L. 2221-3, sont arrêtées dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités, des rattachements sont créées. Leur organisation administrative et financière est déterminée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. »