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Amendement N° 60 (Adopté)

Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Jean-François Rapin 

Texte de la commission N° 61 (2016-2017) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 4

Alinéa 10

1° Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, pour une durée limitée,

2° Remplacer les mots :

second alinéa du II, déclarés avant le 1erjanvier 2017

par les mots :

II du présent article

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis seront mises en place de façon temporaire, et à supprimer, par coordination, la référence à la date du 1erjanvier 2017.

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