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Amendement N° 64 (Retiré)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le II de l’article L. 3112-1 du code des transports ne s’applique qu’à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi aux entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, à la date de la promulgation de la loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait débuter la période transitoire durant laquelle les entreprises effectuant des services occasionnels régis par la loi Loti pourront continuer leur activité dans les grandes agglomérations à la date de promulgation de la loi, et non au 1erjanvier 2017, pour en faciliter l'application. Il limite la durée de cette période transitoire à un an.
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