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Amendement N° 101 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que nous retardions la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 bis, en la soumettant aux aléas d’une convergence européenne encore hypothétique.
Il est de plus rappelé que la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.
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