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Amendement N° 103 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, MM. Bocquet, Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », finalité affichée du projet de loi.
Une entreprise bien gérée, respectueuse des lois et règlements en vigueur, n’a rien à cacher tant à ses salariés qu’à ses actionnaires et même au grand public.
Il est donc proposé de supprimer ce qui reste de cet article.
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