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Amendement N° 105 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros
par les mots :
répondant aux critères définis au I
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un pur amendement de cohérence de la position exprimée par notre Groupe sur les conditions de la présentation des états comptables des entreprises par entités juridiques distinctes.
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