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Amendement N° 106 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éric Bocquet Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de la commission N° 80 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 45 bis

Alinéa 4

1° Remplacer le montant :

750 millions

par les mots :

50 millions

2° Remplacer le montant :

dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant

par les mots :

répondant aux critères définis au I

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence qui vise notamment à intégrer le cas des entreprises succursales directement ou indirectement contrôlées par des entités juridiques dont le chiffre d’affaires est parfois faible, et aussi faible que les produits financiers dégagés de leurs participations diverses peuvent être être élevés.

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