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Amendement N° 115 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
En dehors des relations de travail ou
Exposé Sommaire :
Cet ajout vise à préciser que l’alerte est susceptible d’émaner de personnes extérieures aux organisations à l’origine des risques ou des faits signalés. La rédaction du I de l’article 6C est implicitement tournée vers les lanceurs d’alerte interne. Or l’étude du Conseil d’Etat (Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger) insiste sur la nécessité de rendre accessibles les dispositifs d’alerte accessibles aux personnes physiques et morales extérieures sans que ce recours ne soit obligatoire.
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