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Amendement N° 116 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 5
Supprimer le mot :
prépondérant
Exposé Sommaire :
L’intérêt public est une notion suffisamment claire et établie. Elle ne nécessite pas de qualificatif, à plus forte raison lorsque celui-ci est restrictif, contrairement à toute la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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