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Amendement N° 122 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : MM. Vincent, Yung.
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques, de l’employeur ou du référent par le signalement,
Exposé Sommaire :
La procédure de signalement ne prévoit pas le cas où les supérieurs hiérarchiques, l'employeur ou le référent sont mis en cause par l'objet de l'alerte. Dans cette situation, la saisine immédiate du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue. Le lanceur d'alerte doit respecter la procédure prévue à savoir un signalement en interne auprès de sa hiérarchie, de l'employeur ou d'un référent désigné par sa hiérarchie, ce qui installe le lanceur d'alerte dans une situation bloquée et risquée.
Dans ce cas précis, la saisine directe du Défenseur des droits est légitime et doit être prévue par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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