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Amendement N° 129 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48 alinéa 6)
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Collombat.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.
Déjà présenté en première lecture, il est en relation directe avec l'article 17, restant en discussion, relatif à la répression des abus de marché.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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