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Amendement N° 131 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48 alinéa 6)
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Arnell.
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et » sont remplacés par les mots : « la collectivité d’outre-mer » et les mots : « ou à la chambre interprofessionnelle à Saint-Martin » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée n’excédant pas trois ans, dans la collectivité de Saint-Martin, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre détachée du tribunal de commerce de Basse-Terre. Cette délégation de gestion s’opère dans les conditions déterminées au troisième alinéa. Pour le bon déroulement de l’expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. L’expérimentation débute le 1erjanvier 2017 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d’exécution de la délégation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier, à titre dérogatoire et expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés du ressort territorial de Saint-Martin à la chambre détachée du Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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