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Amendement N° 146 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48 alinéa 6)
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Collombat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code des assurances, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « sous réserve que ces plafonds soient fixés à 100 000 euros minimum, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à aligner le plafond de garantie des dépôts d'assurance-vie sur celui des dépôts bancaires, soit à hauteur de 100 000 euros.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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