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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier 

Texte de la commission N° 80 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 6 C

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux organisations syndicales représentatives

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales représentatives au dispositif de signalement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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