Amendement N° 52 (Irrecevable)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Cornano.

Photo de Jacques Cornano 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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