Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 70 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel
II. – Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement
et après les mots :
à l’autorité administrative
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel.
Exposé Sommaire :
Contrairement à la première version adoptée à l’Assemblée nationale, la rédaction actuelle de l’article 6C ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquences que la destruction des preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte.
De plus, il convient de préciser aussi le rôle des instances représentatives du personnel dans ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.