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Amendement N° 73 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l’entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives.
Exposé Sommaire :
Dans le double souci de sensibiliser tous les acteurs sociaux à la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte, et de mettre en place une procédure de recueil des signalements des alertes au plus près réalités et des spécificités de chaque secteur d’activité, il convient de décider que cette procédure de recueillement des signalement d’alerte soit négociée par accord d’entreprise ou de branche.
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