Amendement N° 79 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c)Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;

Exposé Sommaire :

Cette rédaction vise à exclure les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs de la définition des représentants d’intérêts au sens de la présente section.

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