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Amendement N° 82 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
l’élaboration
par les mots :
la décision publique, notamment sur le contenu
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une définition moins restrictive de l’action du représentant d’intérêts.
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