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Amendement N° 84 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 17
Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante :
« 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;
« 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la version du texte de l’Assemblée afin que les règles applicables de ce présent article relatif aux représentants d’intérêts s’étendent à toute personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres, ainsi qu’aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales importantes.
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