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Amendement N° 85 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 62
Remplacer les mots :
dans les trois années suivantes
par les mots :
l’année suivante
Exposé Sommaire :
Cet amendement a trait aux sanctions pénales que pourraient encourir un représentant d’intérêts qui aurait méconnu, une nouvelle fois, ses obligations déontologiques prévues à l’article 18-5.
Il s’agit ici de rendre plus efficace la procédure de sanction dans le sens d’améliorer l’ensemble du dispositif de l’article 13.
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