Amendement N° 89 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 16 bis, tend à prévoir une ordonnance relative aux marchés publics, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

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