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Amendement N° 93 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. de Montgolfier.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le paiement des valeurs de rachat,
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures prévues au ...) du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les mesures exceptionnelles de limitation temporaire par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) du paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d’assurance vie afin de préserver la stabilité financière ne pourront être maintenues que pour une période maximale de six mois.
Il vise ainsi à mieux garantir le respect des droits des épargnants en limitant dans le temps ces mesures exceptionnelles.
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