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Amendement N° 95 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. de Montgolfier.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
La catégorie des instruments financiers rassemble à la fois les contrats financiers et les titres financiers. Or, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « portant sur des instruments financiers » non cotés « relevant de l’une des catégories de contrats » définies par le règlement général de l’AMF. Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi sur ce point, l’objectif du présent article étant de cibler les seuls contrats financiers hautement spéculatifs et risqués dont l’AMF a démontré la dangerosité pour le grand public.
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