Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 97 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 octobre 2016 par : M. de Montgolfier.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Texte de la commission N° 80 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 28 ter

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org