Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Perrin.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de veiller aux droits et libertés de cette personne
par les mots :
, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la mention d’un soutien financier aux lanceurs d’alerte dans les missions du Défenseur des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.