Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de veiller aux droits et libertés de cette personne

par les mots :

, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier

Exposé Sommaire :

Cet amendement a une portée de coordination avec l’article 6F du projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.

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