Déposé le 28 octobre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de veiller aux droits et libertés de cette personne
par les mots :
, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier
Cet amendement a une portée de coordination avec l’article 6F du projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.
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