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Amendement N° 5 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (art. 6) et d’équité entre le citoyen et le lanceur d’alerte.
Il ajoute donc aux quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des Droits l’autorisation de saisine par le lanceur d’alerte, et au nom de l’équité l’autorisation d’une saisine immédiate, sans démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause – conformément à l’autorisation accordée pour la protection des droits de l’enfant, en cas de discrimination ou de manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
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