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Amendement N° 12 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Marseille.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au droit
par les mots :
dans l’emprise
Exposé Sommaire :
Le terme « au droit » peut être entendu comme étant à la fois inclusif et exclusif de l’infrastructure, contrairement au terme « dans l’emprise » qui est entendu uniquement comme étant inclusif à l’infrastructure.
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