Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
du 7°
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le pouvoir de substitution du préfet de police s’applique sur l’ensemble des décisions de police du maire de Paris, conformément au droit en vigueur, et pas uniquement aux décisions concernant la police des dépendances domaniales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.