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Amendement N° 142 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
À compter du 1erjanvier 2019,
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du présent article s'applique à compter du 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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