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Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 129 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : MM. Favier, P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Amendement n° 129, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement à l’amendement du Gouvernement permet d’assurer la nécessaire représentativité du Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement.
Les auteurs du sous-amendement estiment que cette représentativité est un élément indispensable pour assurer dans de bonnes conditions la mutualisation entre les différents établissements et pour renforcer la coopération des différents acteurs franciliens de l’aménagement.
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