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Amendement N° 44 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 105 )
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. P. Dominati.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi est porté dans l’urgence par un gouvernement qui, ayant perdu au terme de son mandat l’ensemble des élections intermédiaires, est dépourvu de la légitimité nécessaire à la refonte du statut de la capitale. Il ne peut ainsi créer, en catimini, sans consultation locale préalable, une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer l'article 4 bis ainsi que l'ensemble du chapitre Ierinstituant une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département de Paris.
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