Amendement N° 62 rectifié (Adopté)

Le transfert préalable, gratuit et défiscalisé, des moyens d’un établissement vers l’autre est un acte d’importance majeure pour chacun d’entre eux. Si le projet de loi a pour but de permettre sa réalisation dans des conditions de simplicité et de rapidité nécessaires à la mise en place de la mutualisation, il est indispensable, pour les mêmes raisons que celles énoncées à propos de l’amendement 1, que les conseils d’administration soient appelés à en examiner les modalités et à émettre un avis qui sera partie intégrante du dossier transmis au Conseil d’État.

L’obligation de validation ultérieure, par délibération des conseils d’administration, de la convention qui mettra en œuvre le décret conférera à ces avis une plus grande portée. L’ensemble des décrets relatifs à la mutualisation formant un tout, il apparait nécessaire qu’ils soient soumis à la même consultation des collectivités impliquées : le Code de l’Urbanisme le prévoyant déjà pour ce qui concerne les décrets portant statut des Établissements Publics, le présent amendement a pour but de compléter cette disposition en l’étendant au décret organisant le transfert des moyens.