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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit fidèle à la volonté exprimée par le Gouvernement de recentrer l’action du nouvel établissement public local dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense et d’indiquer dans la loi que la délimitation géographique de cet établissement se fera comme s’y est engagé le Gouvernement en relation avec les collectivités riveraines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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