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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 3° de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ».
Exposé Sommaire :
Dans l’esprit du projet de loi qui vise à rapprocher le régime juridique applicable à Paris du droit commun, cet amendement propose de mettre fin au régime unique du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre.
Le CASH est un établissement public à caractère social et sanitaire relevant d’un régime unique dérogatoire qui, lié à son histoire, ne correspond plus à ses activités.
Cet établissement est le seul à déroger à l’organisation générale des établissements publics de santé posée par les lois de 1975 relatives à la séparation :
- De la loi du 21 juillet 2009 « hôpital, patients, santé et territoire »
- De la loi du 31 juillet 1991 reconnaissant l’unité du système hospitalier.
Erigé en établissement public à caractère social et sanitaire de la ville de Paris par la loi du 13 janvier 1989, son conseil d’administration est présidé par le Préfet de police de Paris. Cette situation, exceptionnelle, est un produit de l’histoire de cet établissement.
Le décret du 13 septembre 1887 institue, à l’écart du bourg de Nanterre d’alors, pour Paris et le Département de la Seine, un « dépôt de mendicité ». La maison de Nanterre s’organisait autour d’un dépôt de mendicité (considéré comme un délit jusqu’en 1975), d’un hospice de vieillards, et d’une infirmerie.
Progressivement, la « maison départementale » s’est éloignée de sa vocation carcérale et a développé sa mission de soins.
L’établissement rayonne aujourd’hui sur un bassin de vie de plus de 220.000 habitants regroupant les populations de Nanterre, Colombes et Bezons.
Il est organisé autour de 3 secteurs :
- le secteur sanitaire avec l’hôpital Max Fourestier
- le secteur médico-social avec l’EHPAD
- le secteur social.
Organisé comme tous les autres établissements et assumant les mêmes missions, il n’y a plus aucune raison à ce que le préfet de police continue de présider le conseil d’administration.
Comme tous les autres établissements, celui-ci doit être présidé par le maire de la commune d’implantation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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