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Amendement N° 85 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme M. André, MM. Frécon, Magner, Masseret, Néri, Mme Riocreux, MM. Vincent, Filleul.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa du IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1eravril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1eravril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1ermai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1ermai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à renforcer l’armature métropolitaine française. Les critères de la population de l’EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Etienne et Toulon d’une part, et Dijon et Orléans d’autre part.
Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une autre option visant les agglomérations au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n’atteignent pas.
En cohérence avec les récentes dispositions de la loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de Communauté Urbaine (EPCI de plus de 250 000 habitants OU ancien chef-lieu de région), un critère complémentaire à celui de la population de la Zone d’Emploi serait introduit dans le même temps: disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015.
Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.
L’acquisition du statut de Métropole représente un enjeu de développement économique majeur (pilotage de pôles de compétitivité, aide à l’innovation, installation de la Métropole comme partenaire de la région et de l’Etat). Ces agglomérations sont indispensables à l’armature métropolitaine française, soumise à un double impératif :
- assurer la redistribution des richesses et emplois en direction des territoires moins connectés aux échanges mondiaux,
- assurer la création de richesse et d’emplois en France plutôt qu’au-delà de nos frontières.
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