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Amendement N° 86 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Riocreux, M. Filleul.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1eravril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1eravril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1ermai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1ermai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 41 dans sa rédaction initiale en la complétant afin de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants et centres de la zone d’emplois la plus peuplée de leur région d’accéder au statut de métropole, permettant ainsi aux agglomérations de Dijon, Saint-Etienne, Toulon, Orléans et Tours d’accéder au statut de métropole.
Cet amendement équilibre l’évolution envisagée initialement par le présent projet de loi qui prend acte de l’intérêt suscité par le mouvement initié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
Cette ouverture doit être cependant maîtrisée, à la fois quantitativement mais aussi qualitativement, dans une perspective d’aménagement du territoire qui implique le respect des équilibres locaux. Ainsi, dans le cas du Val de Loire, Orléans et Tours (dix-huitième unité urbaine, centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, qui s’est doté en 2016 des compétences de la métropole) forment un ensemble original qui, sans être à la périphérie, est néanmoins distinct de l’ensemble parisien et doit être, de ce fait, renforcé comme le souhaitent leurs représentants de manière transpartisane.
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