Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 88 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Riocreux, M. Filleul.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1eravril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1eravril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1ermai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1ermai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reprendre l’ambition du gouvernement d’ouvrir l’accès au statut de métropole.
Il permet ainsi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois la plus peuplée de leur région dès lors qu’elles ont acquis les compétences métropolitaines d’accéder au statut de métropole, posant ainsi trois conditions cohérentes : la taille, le rayonnement et l’intégration.
Cette démarche de l’agglomération de Tours est soutenue aussi bien par le président de la région Centre – Val de Loire que par le conseil départemental d’Indre-et-Loire qui a voté à l’unanimité dans ce sens lors de sa séance du 13 juillet 2016.
Le dynamisme du développement de l’agglomération tourangelle que Jean Germain avait accéléré avec ambition doit se poursuivre avec ses successeurs, comme l’Etat l’y a invité, et toujours de manière transpartisane.
Tours (dix-huitième unité urbaine, centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, qui s’est doté en 2016 des compétences de la métropole) a de forts potentiels : une situation géographique stratégique entre Paris et Bordeaux, trois autoroutes, une ligne à grande vitesse, un aéroport, un patrimoine reconnu mondialement, une grande université, un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), et de l’espace disponible pour recevoir des grandes entreprises à la recherche d’une qualité de vie pour ses employés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.