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Amendement N° 95 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. Gattolin.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’avoir accès à une information complète et transparente quant aux conditions de création de cet établissement.
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