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Amendement N° 96 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. Vincent.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1erjanvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1eravril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1eravril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
–À la quatrième phrase, les mots : « 1ermai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1ermai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions de création d'une métropole, lorsque cette création se fait sur la base du volontarisme local (c'est-à-dire sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Le présent amendement prévoit donc la possibilité pour une agglomération de plus de 400.000 habitants de devenir une métropole, si les élus locaux le souhaitent.
Cet amendement, s'il était adopté, permettrait aux agglomérations de Saint-Étienne et Toulon de devenir des métropoles, ce qui contribuerait à leur rayonnement, à leur développement, et à un maillage urbain cohérent du territoire régional et national.
Cet amendement, s'il était adopté, permettrait de mettre un terme à l'inégalité de traitement constaté entre les grandes agglomérations françaises résultant de la rédaction complexe de la loi NOTRe qui, dans les faits, a conduit à accorder le statut de métropole à certaines agglomérations peuplées de 200.000 habitants tout en excluant d'autres agglomérations telles que Saint-Etienne et Toulon.
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