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Amendement N° 99 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. Gattolin.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
La création de cet établissement prend en compte les objectifs dévolus à la métropole du Grand Paris.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des objectifs fixés à la Métropole du Grand Paris : « réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national ».
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